Contrat de garantie commerciale

Une garantie commerciale d’une durée de 1 an à compter du lendemain du dernier jour de la garantie légale visant à garantir la conformité d’un bien ou d’un appareil en supplément de la garantie de conformité découlant des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation est proposée.

La présente garantie commerciale a pour objet de garantir le remboursement, le remplacement ou la réparation du bien ou de appareil acquis.

Le vendeur est tenu de fournir un bien ou un appareil conforme à la commande.

Le vendeur s’engage à effectuer les interventions nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil qui ne relèvent pas de la garantie légale.

La garantie commerciale se distingue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

L’acheteur peut invoquer à son choix la garantie commerciale ou l’une des deux garanties légales.

La garantie joue dès qu’un défaut apparaît pendant le délai de garantie et l’acheteur n’a pas à démontrer qu’il existait déjà et qu’il n’était pas apparent lors de la livraison.

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-15 à L. 217-17 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

1 Sur la garantie de conformité :

Articles L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (C. consom., art. L. 217-12)

2 Sur la garantie commerciale et la période d’immobilisation, pour sa remise en état, du bien couvert par la garantie commerciale

Article L. 217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

3 Sur la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 er du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

4 Prix

L’acheteur n’a rien à payer en sus du prix de vente.

5 Limitation de la garantie

Les prestations proposées sont limitées.

Nos appareils doivent fonctionner en continu dans un environnement domestique normal. Si un appareil est utilisé selon l’utilisation prévue et qu’il tombe en panne pendant la période de garantie, il nous incombe de le réparer ou de le remplacer.

Toutefois, dans certaines circonstances, la garantie ne couvre pas la réparation ou le remplacement d’un appareil. Ces circonstances sont clairement indiquées :

  • Usure normale, y compris les pièces qui peuvent s’user avec le temps (fusible, courroie, brosse, batteries, filtres, etc.)
  • Dommages accidentels
  • Dommages résultant d’une utilisation non conforme à la plaque signalétique.
  • Dommages causés par le non-respect des recommandations d’entretien de l’appareil.
  • Élimination des obstructions. Si votre appareil est bloqué, veuillez consulter le manuel d’utilisation pour plus de détails sur la façon de la débloquer. En cas de doute, vous pouvez appeler gratuitement le service après-vente au 01.43.89.25.79.
  • Dommages causés par des sources externes telles que le transport, les intempéries, les pannes d’électricité ou les surtensions.
  • Les défaillances causées par :
    • Une utilisation négligente, une mauvaise utilisation, la mauvaise manipulation ou l’utilisation imprudente de l’appareil ;
    • une utilisation de l’aspirateur non conforme au manuel d’utilisation;
    • Une utilisation d’un appareil à des fins autres que des fins domestiques normales dans le pays où il a été acheté.
    • L’utilisation de pièces qui ne sont pas assemblées ou installées conformément aux instructions.
    • L’utilisation de pièces et d’accessoires qui ne sont pas des Composants authentiques.
    • Une installation ou un assemblage défectueux.
    • Des réparations ou modifications effectuées par des parties autres que le vendeur.

6 Étendue territoriale

La garantie commerciale est due par le vendeur sur tout le territoire national.

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